Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
Les CIVI
Les CIVI sont les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction.
Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation. Ce dispositif peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.
Intérêt de la procédure d’indemnisation devant la CIVI :
La victime peut obtenir dans un délai raccourci une provision avant même la consolidation de ses séquelles (un mois, article R. 50-15 du Code de procédure pénale).
Cette demande de provision peut donc être présentée devant la CIVI dans les suites de l’accident et permet ainsi à la victime d’obtenir des subsides pour organiser le retour à domicile avec des aménagements de l’habitation, une aide humaine ou tout autre besoin urgent.
La CIVI permet aussi à la victime de ne pas attendre la conclusion de la procédure pénale pour être intégralement indemnisée.
Ainsi, à supposer que l’auteur de l’infraction pénale n’ait pas encore été jugé par la juridiction pénale, la victime peut demander à la CIVI son entière indemnisation à condition que ses séquelles soient consolidées.
Quelles victimes peuvent prétendre à une indemnisation devant la CIVI ?
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ou CIVI.
En effet, toute personne victime de faits tels que agressions physiques (ou sexuelles), violences volontaires ou non, faits pouvant être qualifiés de crime, de délit ou même de contravention, et ayant entraînés des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices alors même que l’agresseur ou l’auteur présumé de l’infraction est demeuré inconnu, qu’il n’a pas été effectivement poursuivi ou qu’il ne peut l’être en raison de son décès ou de sa démence et alors même que les faits sont prescrits ou couverts par l’amnistie.
Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :
- les dommages ne doivent pas résulter d’un accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), sauf si l’accident est volontaire, ni d’un accident de chasse
- les faits doivent avoir entraîné soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente (soit la mort et dans ce cas, les demandeurs à l’indemnisation sont les ayants droits)
- la victime doit être de nationalité française, et dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis sur le territoire national et la personne victime doit être ressortissante de la CEE, ou en séjour régulier
- si les dommages sont consécutifs à un accident du travail, la CIVI n’est pas compétente, sauf si l’accident du travail est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés
Quels sont les préjudices indemnisables devant la CIVI ?
Ces victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de tous les dommages qui résultent des atteintes à leur personne. Ainsi, l’indemnisation couvre l’ensemble des incidences de l’atteinte à l’intégrité corporelle qu’elles soient d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial.
Sont ainsi indemnisés au titres des dommages patrimoniaux : la perte de gains professionnels, la perte du soutien financier que la victime apportait à ses proches, les frais et dépens causés par le fait dommageable (frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, d’appareillages et d’aménagement des lieux de vie, recours à une tierce personne, frais d’obsèques en cas de décès de la victime).
Sont ainsi indemnisés au titre des dommages extrapatrimoniaux :
L’incapacité temporaire et permanente ou déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et le préjudice d’affection en cas de décès de la victime.
A noter que la faute de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation si cette faute a permis la réalisation du dommage subi.
Quelle est la procédure à suivre devant la CIVI ?
L’indemnité est allouée par une commission instituée auprès de chaque tribunal de grande instance qui se prononce par une décision susceptible d’appel. Cette commission est composée de deux magistrats du tribunal et d’une personne s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes.
La demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. A défaut pour la victime de présenter sa demande à la CIVI dans ce délai, sa demande encoure la forclusion, c’est-à-dire que la demande est irrecevable car tardive.
Lorsque des poursuites ont été exercées, ce délai de trois ans est prorogé (allongé) pour n’expirer qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale qui statue sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
La demande d’indemnité accompagnée des pièces justificatives est déposée au greffe de la CIVI, installé auprès du tribunal de grande instance.
Un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui est partie à la procédure, reçoit alors communication de cette demande et présente une offre d’indemnisation retraçant l’ensemble des postes de préjudices dans un délai de deux mois à compter de la réception.
La victime peut accepter l’offre ainsi faite et un constat d’accord est homologué par le président de la commission.
En cas de refus de l’offre par la victime, l’affaire se poursuit.
Toute audition ou investigation utile peut être diligentée par la commission ou son président qui peuvent se faire communiquer auprès des tiers notamment les administrations publiques des informations qui ne peuvent être utilisés à d’autre fins que l’instruction de la demande d’indemnité et sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé (informations professionnelles, fiscales, financières).
Au cours de l’instruction de l’affaire, une provision peut être accordée dans un délai moyen. La commission rend sa décision en chambre du conseil, c’est-à-dire que l’audience n’est pas publique.
En cas d’accident collectif, les demandes éventuelles seront regroupées auprès d’une même CIVI même si les personnes habitent différentes régions de France.