La voie judiciaire

Pour l’indemnisation de dommages relevant d’un accident collectif, le recours aux tribunaux peut se faire par la voie des juridictions civiles ou par la voie des juridictions pénales.

Attention – Si le préjudice subi est le fait de l’Etat, ses agents, ou d’ouvrages publics, le tribunal compétent pour l’indemnisation est le tribunal administratif.

Demande d’indemnisation devant les juridictions civiles

Cela suppose que vous connaissiez l’auteur de votre dommage. Vous devez prouver votre préjudice et la faute de l’auteur du dommage.

Devant le juge civil, la personne qui estime être victime (le demandeur) demande réparation à l’autre partie (le défendeur). Le responsable du dommage peut être condamné par le juge à vous verser des dommages et intérêts, mais il ne sera pas condamné pénalement.

Si vous engagez une action devant le juge civil, vous ne pourrez plus ensuite porter votre action devant le juge pénal. En revanche, si vous saisissez le juge pénal, vous pourrez toujours, par la suite, y renoncer et saisir le juge civil en respectant les délais de prescription.

Demande d’indemnisation devant les juridictions pénales

C’est par le biais de la constitution de partie civile que la demande d’indemnisation pourra avoir lieu devant les juridictions pénales. En général, la preuve des faits dont vous avez été victime peut être plus facilement apportée devant la juridiction pénale.

Les associations de victimes peuvent de la même façon l’apporter devant le juge pénal à condition qu’elles aient reçu un agrément spécifique du Ministère de la Justice. Après vous être constitué partie civile, vous pourrez :

être informé régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier par l’intermédiaire de votre avocat
exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure si vous estimez qu’elles portent préjudice à vos intérêts
adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire
être directement cité devant la juridiction en votre qualité de partie civile au cours du procès et pouvoir prendre la parole

Ainsi, la constitution de partie civile facilite la recherche de preuve des faits donnant lieu à indemnisation. Pour pouvoir se constituer partie civile, l’infraction doit être un crime ou un délit.

Il est recommandé de vous constituer partie civile le plus tôt possible, afin d’être associé dès le début à la procédure, notamment en cas d’information judiciaire. Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.

Votre demande doit être présentée devant le tribunal lors de l’examen de l’affaire, soit oralement, soit dans un écrit dans lequel vous indiquerez le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Dans tous les cas, elle devra être accompagnée de pièces justificatives.

Les juges du tribunal correctionnel prendront une décision concernant la responsabilité éventuelle des prévenus reconnus coupable, prononceront une peine. En même temps, comme le ferait un juge civil, ils vous alloueront des dommages et intérêts.

A noter, que le tribunal peut allouer également une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés pour la procédure (honoraires d’Avocats), et ce, en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel du jugement mais uniquement sur les aspects indemnitaires (seuls le Procureur de la République et les condamnés ont le droit de faire appel des dispositions pénales).

Pour faire exécuter le jugement et percevoir l’indemnisation allouée, il suffira de saisir la partie adverse, et si elle n’est pas solvable vous pouvez aller devant la CIVI pour obtenir le règlement à partir du FGTI, fonds de solidarité nationale.

IMPORTANT – L’ensemble des informations ici présentées n’ont qu’une valeur indicative et générale. Chaque cas est particulier et nécessite une approche particulière qui rendent indispensables à notre sens un examen détaillé de chaque situation et le recours à un Avocat.