Le comité de suivi

Le Comité de suivi

Concernant spécifiquement les accidents collectifs, il existe une procédure d’indemnisation qui relève également de la voie transactionnelle mais avec des modalités spécifiques et des garanties supplémentaires visant à permettre une indemnisation rapide et transparente, et ce, pour un grand nombre de victimes.

Les comités d’indemnisation ont été mis en place d’abord de façon ad hoc suite aux accidents de Furiani et d’AZF.

Le mécanisme du Comité de suivi a ensuite été formalisé en 2003 dans le « Guide méthodologique de la prise en charge des victimes d’accidents collectifs », guide publié par le Ministère de la Justice.

Il est préconisé par le guide, à la suite de chaque catastrophe ou accident collectif, de mettre en place un Comité de suivi destiné à coordonner l’action de l’ensemble des interlocuteurs concernés, en vue d’assurer l’information, le soutien juridique et psychologique, ainsi que l’indemnisation des victimes.

Qu’il soit local ou national, le Comité de suivi est réuni sur l’initiative de l’institution judiciaire.

Le Comité de suivi doit être mis en place dans le mois suivant la catastrophe, en fonction de la spécificité des faits et du nombre des intervenants à réunir. Le Comité de suivi doit être une structure souple, constituée en fonction des besoins de la situation, qui sont très variables d’un événement à l’autre.

Outre le Procureur de la République ou un représentant de la cellule de coordination du Ministère de la Justice, chargés de l’animer, il doit comprendre toute personne dont la présence paraît utile en fonction des circonstances.

On peut citer, par exemple :

• le représentant du Préfet du département (DASS, DRIRE, DDE…) ou du Recteur d’Académie
• le bâtonnier de l’Ordre des Avocats
• un représentant de l’association locale d’aide aux victimes
• un représentant de l’INAVEM
• un représentant de la FENVAC
• un représentant de(des) l’association(s) de victimes agréée(s) sur le fondement de l’article 2-15 du Code de procédure pénale
• les assureurs dont les clients sont impliqués d’une façon ou d’une autre dans l’accident et qui acceptent d’indemniser pour le compte de qui il appartiendra (c’est-à-dire qu’on ne se pose pas la question de la responsabilité de tel ou tel à ce stade)
• un médecin légiste ou un représentant de l’Institut médico-légal
• un représentant de la CPAM
• un médecin-conseil du service médical
• un représentant des collectivités locales concernées
• toute autre personne susceptible d’être concernée et de concourir au processus d’indemnisation des victimes...

Généralement, les Comités de suivi (nationaux ou locaux) poursuivent un triple objectif :

• Accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique et en facilitant leur besoin d’expression
• Leur assurer une information précise sur les dispositions prises en leur faveur
• Veiller à leur indemnisation, quelle que soit la nature de leur préjudice. Plusieurs exemples de mesures que le Comité de suivi peut être amené à décider, en lien avec la cellule de coordination, peuvent être évoquées à titre indicatif :

- améliorer la prise en charge des frais de santé

- centraliser au préalable l’ensemble des régimes sociaux concernés (général et spéciaux)

- envisager, sur autorisation du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, des mesures particulières de prise en charge des victimes (ex. : une exonération du ticket modérateur, une dispense d’avance des frais…)

- créer un comité médical de suivi, chargé notamment de mettre en œuvre une expertise médicale unique, prévoir la nomination d’un expert-coordonnateur chargé de coordonner l’action des experts désignés (fixation de règles et de grilles communes d’évaluation, durée des procédures d’expertises, assistance des victimes par un médecin-conseil de leur choix…)

- améliorer les conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels

- favoriser la délivrance rapide aux assureurs concernés des listes de victimes et des certificats médicaux initiaux, afin de leur permettre d’établir une grille de versement provisionnel en fonction de la gravité des blessures

- prévoir l’indemnisation par les compagnies et les mutuelles d’assurance de leurs assurés, pour le compte de qui il appartiendra, dans un cadre subrogatoire, en cas de responsable identifié

- favoriser la signature d’une convention amiable d’indemnisation

- envisager une indemnisation sans expertise pour de petits préjudices matériels, avec expertise simplifiée pour les autres préjudices matériels, ou encore sans imputation des franchises et des coefficients de vétusté

- envisager une indemnisation sur une base équitable pour toutes les victimes, qu’elles soient assurées ou non, ou que le responsable ait été identifié ou non

- faciliter le cas échéant la procédure devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et les modalités de règlement par le Fonds de Garantie

Il est signée une convention-cadre qui définit des règles claires pour l’ensemble du processus : expertise, prise en charge des frais d’avocats et d’un expert d’assuré, délais, préjudices indemnisés…

Les solutions élaborées dans le cadre du Comité de suivi restent soumises à l’approbation de chaque victime, qui demeure libre de les accepter ou de les refuser, les procédures de droit commun lui étant toujours ouvertes. En cas de refus de la proposition formulée par l’assureur, la victime reçoit souvent un quantum significatif de la somme à titre de provision (80 à 95 %).

Ces dix dernières années, 11 Comités de suivi ont été constitués.